Data & Innovation
Le pôle "Data & Innovation" intègre expertise numérique et technologies avancées. Il se compose d'une équipe de développeurs, d'une unité Data-Center ainsi que d'un service de système d'information géographique.
Télétransmission des actes
Possible depuis 2006, ce dispositif offre aux collectivités territoriales une opportunité de modernisation et de simplification, qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement et déplacement).
À propos du syndicat Numérian
Il s’agit de la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité en Préfecture.
Cette dématérialisation consiste pour la collectivité publique à envoyer par internet l’ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et à recevoir quelques minutes après, l’acquittement permettant de rendre la décision exécutoire.
Tous les actes réglementaires et budgétaires soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l’État peuvent être télétransmis :
- Délibérations
- Actes réglementaires
- Décisions individuelles
- Contrats et conventions
- Documents budgétaires et financiers
- Les avantages matériels
- Rapidité et sécurité de la transmission
- Economie de papier et de temps
- Facilité de stockage
- Accusé de réception automatique des documents
- Et plus encore
Les autres avantages
Télétransmission instantanée à la préfecture des actes soumis au contrôle de légalité à tout moment de la journée, avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur.
- La réception automatique, en temps réel, d’un accusé de réception électronique ayant une valeur légale de la part de la préfecture.
- La possibilité de rendre les actes exécutoires sans attendre plusieurs jours.
- Des économies de coûts liés aux photocopies, à l’affranchissement, au déplacement.
- Les agents rendus disponibles peuvent être recentrés vers de nouvelles missions.
Comment passer à la dématérialisation ?
Une délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire pour permettre à l’exécutif de signer une convention avec la Préfecture l’autorisant à télétransmettre les actes de la collectivité.
Cette convention prévoit :
- L’utilisation d’un dispositif de tiers de télétransmission homologué (S2low chez Numérian)
- La date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission
- Les engagements respectifs de la collectivité et de la préfecture pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission
Il faut également faire l’acquisition d’un ou de plusieurs certificats électroniques RGS** pour les agents qui seront chargés des envois.
**@CTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé) désigne le système informatique permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique.
Documents à télécharger
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